Arrêt de la Cour administrative d’appel

Arrêt de la Cour administrative d’appel

Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse sursoit à statuer sur les requêtes dirigées contre les autorisations environnementales relatives au parc éolien de Cintegabelle.

« Statuant sur ces deux requêtes en premier et dernier ressort par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour a considéré que la procédure suivie pour la délivrance de ces autorisations était régulière et que l’étude d’impact produite par les sociétés pétitionnaires était suffisante sur la plupart des points critiqués par les requérants, à l’exception des aspects liés aux interactions entre les éoliennes, le sous-sol et les eaux souterraines, lesquels ont été estimés insuffisamment analysés compte tenu de la présence d’un sous-sol alluvionnaire et d’une nappe phréatique peu profonde.

La cour a par ailleurs considéré que, compte tenu des mesures proposées par les sociétés pétitionnaires pour limiter les incidences du projet sur l’environnement, le parc éolien n’était pas de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement concernant la préservation des terres agricoles, des paysages, du patrimoine, de la santé publique et de la faune, notamment les oiseaux et les chauves-souris. Elle a également jugé que le préfet avait pu valablement accorder des dérogations à la législation sur les espèces animales protégées pour ce projet éolien au regard des dispositions législatives en vigueur à ce jour. »

Ainsi si la Cour écarte l’ensemble des moyens produits par les requérants et donne un délais de 10 mois aux porteurs de projet pour régulariser les insuffisances de l’étude d’impact s’agissant des aspects liés au sous-sol et aux eaux souterraines.

Soure : Cour administrative d’appel de Toulouse

Mise en délibéré jusqu’au 13 février maximum

Suite à l’audience qui s’est tenue le jeudi 16 janvier 2025 en matinée à la Cour administrative d’appel de Toulouse, le rapporteur public a fait part de ses conclusions, à savoir l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2022 accordant un permis de construire à société Aganaguès : illégalité de la dérogation à l’interdiction à la destruction d’espèces protégées en l’absence de justification de l’un des motifs prévus aux a) à e) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et notamment de la raison impérative d’intérêt public majeur, les conditions permettant de bénéficier de la présomption prévue aux articles L. 411-2-1 et R. 411-6-1 du même code et aux articles L. 211-2-1 et R. 211-2 du code de l’énergie n’étant pas satisfaites.« 

Cette conclusion est la même pour la société Engie Green Cintegabelle, l’ensemble des études et les deux autorisations préfectorales ayant été effectués en commun et reçues conjointement. La Cour administrative d’appel de Toulouse à 15 jours pour se prononcer mais le président a informé en séance qu’un délais de 15 jours supplémentaires seraient sans doute nécessaire, reportant ainsi le jugement au 13 février 2025 au plus tard.

Durant cette audience publique, une fois que le rapporteur public a exprimé ses conclusions, l’avocat des requérants s’est exprimé, puis l’avocat des défenseurs, ainsi que celui de la Commune de Cintegabelle, l’audience se terminant par le témoignage de l’ancien maire de la commune actuellement conseiller municipal.

Pour mieux comprendre le déroulé de l’instruction ainsi que le fonctionnement de la Cour administrative d’appel, veuillez consulter cet article qui en aborde les contours au regard de notre affaire.

Audience CAA

Audience ce jeudi 16 janvier 2025

Juste avant la trêve de fin d’année, nous avons été informé que notre « affaire » était inscrite « au rôle de l’audience publique du 16/01/2025 à 09 heures 30 qui se tiendra à la Cour d’appel administrative de Toulouse ». Nous sommes 2 ans et 2 mois après le début de la procédure. Et à 12 ans de projet !

Pourquoi la Cour administrative d’appel ?
La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées une première fois par un tribunal administratif. Elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. Dans notre cas, il ne s’agit pas d’un réexamen de l’affaire. En effet, par une décision du 8 octobre 2019, n°432722, le Conseil d’État a précisé la portée de la nouvelle règle d’attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres. Dans une volonté d’accélérer le traitement des recours portant sur des projets éoliens terrestres, le pouvoir réglementaire a supprimé un degré de juridiction.

En substance, les cours administratives d’appel sont désormais compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des décisions (autorisations ou refus) relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Ce ne sont donc plus, selon l’application des règles de droit commun, les tribunaux administratifs qui sont compétents pour statuer en premier ressort sur les recours liés à ces décisions.

Le rôle du Rapporteur public
Nous attendons la veille ou l’avant veille de l’audience, les conclusions du rapporteur public. Pour bien comprendre les tenants et aboutissant il est important de rappeler le rôle du rapporteur public. Celui-ci est un membre de la juridiction administrative ayant pour mission d’exposer publiquement, et en toute indépendance, son analyse des questions soulevées par l’affaire examinée, et de proposer une solution juridique, afin d’éclairer la formation de jugement, qui seule statue sur le litige.

Qui juge et dans quel délais ?
Rappelons qu’avant d’en arriver à l’audience et au jugement, il y a eu tout un temps d’instruction qui a duré environ 18 moins. Celui-ci a débuté lors du dépôt de la requête des demandeurs, soit le 22 novembre 2022. Une première clôture de l’instruction a eu lieu le 20 novembre 2023, puis suite à des compléments une clôture définitive le 3 mai 2024.
L’audience a donc été fixée pour le jeudi 16 janvier 2025, soit 2 ans et 2 mois après le début de la procédure. Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. Le rapporteur public peut assister au délibéré, sauf si une des parties s’y oppose. Cependant, il ne fait pas partie de la formation de jugement et ne participe donc pas à la prise de décision. La formation de jugement est composée d’un nombre impair de magistrats administratifs assistés par un greffe. Ils devront rendre leur décision en audience publique dans un délai d’environ 15 jours après l’audience.

Que se passe-t-il après le jugement ?
Les arrêts de la Cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procédure n’a pas été respectée. Cette procédure est particulièrement « lourde » : le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Comme pour un recours en cours d’appel, le recours en cassation n’est pas suspensif, c’est à dire que la décision contestée s’applique, elle est exécutoire.

La première éolienne végétale

En novembre dernier nous avons semé des graines d’éolienne. Le printemps fait émerger doucement notre éolienne citoyenne à l’emplacement prévu à la ferme de Vernou ☺️. Pour voir les photos de cette incroyable fait c’est ici en suivant ce lien !

En vrai, la future éolienne prendra beaucoup moins de place au sol : c’est bien en hauteur qu’elle sera afin de produire par la seule force du vent de l’électricité. 💨 Entre 6375 et 7400 MWh devraient être produits par an, soit l’équivalent de la consommation d’environ 3000 habitants.

L'éolienne citoyenne d'Aganaguès

Nous avons semé une éolienne

Samedi 25 novembre 2023, une partie du collectif s’est réuni sur le site d’implantation de la future éolienne citoyenne de Cintegabelle.

Celle-ci a été matérialisée au sol par Alex de la ferme de Vernou, et des graines de blé ont été semées. Une action symbolique dans l’attente (longue) de pouvoir réellement la construire !

RDV au printemps et cet été pour le résultat !

Le saviez-vous ?
Le projet éolien est autorisé administrativement. Sous recours juridiques, non suspensifs, celui-ci pourrait tout à fait être construit sans attendre (à l’instar du projet écocide de l’A69). Ce n’est pas la philosophie du collectif.

Graines d’éolienne

Graines d’éolienne

Le collectif citoyen est heureux de pouvoir vous accueillir sur le futur lieu d’implantation de notre éolienne citoyenne ! 💚 Nous y sèmeront à taille réelle le dessin de la future éolienne. Quoi ? Comment ? 🧐 Venez participer !

Au programme de cette petite matinée :
– faire le point sur l’avancée du projet
– découvrir le site d’implantation
– participer au quizz
– semer des graines d’éolienne
– partager l’apéro !

RDV samedi 25 novembre à la La ferme de Vernou 10h-12h30 !

Inscription conseillée en suivant de lien.

Ciné citoyen : « Europe, un continent bouleversé – Le compte à rebours »

🎥 [CINÉ CITOYEN]👋 Nous avons le plaisir de projeter gratuitement le documentaire « Europe, un continent bouleversé – Le compte à rebours » en coopération avec Energies Citoyennes Locales et Renouvelables en Occitanie et Énergie Partagée.💚

Vous vous questionnez sur la transition énergétique ? Vous souhaitez vous informer ? Rencontrez des citoyens et acteurs locaux de cette transition énergétique, venez assister à la projection du film Le compte à Rebours de Pierre-Olivier François. Réalisée en 2022, cette co-production France-Allemange-Belgique fait partie de la série documentaire « Europe, un continent boulversé » réalisée pour Arte TV. La projection sera suivi d’un temps échange.

Un vivifiant tour de l’Europe des possibles
Notre forte dépendance aux énergies fossiles, mise en lumière par la guerre en Ukraine, ne pose pas seulement des problèmes d’ordre économique et géopolitique. À l’heure de l’urgence climatique, la décarbonation du continent apparaît plus que jamais nécessaire. L’Union européenne s’est donné pour objectif, à travers son « Green Deal », d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Y arrivera-t-elle à temps ?

Du Portugal à la France, de la Norvège aux Balkans, cette coproduction européenne arpente un continent à la croisée des chemins, plus interconnecté qu’on ne le croit. À travers des vues aériennes inédites, qui soulignent la diversité des paysages, des animations cartographiques et des rencontres avec des citoyens engagés, la série documentaire ausculte six thématiques cruciales pour le futur.

Entre décryptage des enjeux et inventaire des réponses envisagées, un vivifiant tour de l’Europe des possibles.

➡ RDV à 19h le mercredi 10 mai 2023 au cinéma de Cintegabelle, entrée libre.

Requête près la Cour Administrative d’Appel de Toulouse portant demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022.

Sans surprise, nous avons reçu un recours formé notamment par l’association Hers Ariège Environnement qui souhaite ainsi annuler l’arrêté préfectoral et donc tout simplement tout le projet éolien.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les Cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement y compris les refus. Si les dispositions de l’article R. 311-5 du Code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres, le Conseil d’Etat juge que ces dispositions ont pour objet de confier aux Cours administratives d’appel « l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes». Autrement dit, la liste des autorisations fixée au sein de cet article visant à déterminer la compétence des Cours administratives d’appel est appréciée de manière extensive.

Cette procédure va durée au moins 12 mois. Cette hypothèse d’être exposé à un recours était bien identifiée dans le plan de développement du projet éolien de Cintegabelle. La procédure étant en cours, nous ne communiquerons pas d’autres informations.

Arrêté Préfectoral Eolien Cintegabelle

Autorisation environnementale pour le projet éolien de Cintegabelle

Nous avons le plaisir d’annoncer que M. Etienne Guyot, préfet d’Occitanie et de Haute-Garonne a signé l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation de notre éolienne citoyenne, ainsi que des 3 éoliennes portées par Engie Green. Vous pouvez consulter cet arrêté en suivant ce lien.

Aussi, au-delà des enjeux liés au besoin de construire un système énergétique plus soutenable et moins vulnérable, au-delà des ambitieux objectifs régionaux et nationaux en terme de développement des énergies renouvelables, le contexte actuel de crise énergétique met en lumière les difficultés d’approvisionnement et les dépendances envers les importations étrangères.

Plus que jamais, il met en avant la nécessité de favoriser la décentralisation et l’implication des territoires dans les projets d’énergie renouvelable, et donc la place des citoyen·nes et des collectivités. La pertinence de notre projet est réel.

S’il s’agira de la 1ère éolienne citoyenne en Haute-Garonne, nombreux sont celles et ceux qui ont franchis avec succès toutes les étapes pour légitimer les énergies citoyennes, des pionniers de Béganne en Bretagne (2003 !), aux mouvements Energie Partagée et Enercoop. Merci d’avoir montré le chemin.

Nous avons encore du travail sur le planche et allons prochainement élargir le cercle aux citoyens et collectivités convaincus. Nous espérons une mise en service de l’éolienne vers 2025 !

Avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysage et des Sites

Réunie en formation sites et paysages le 5 juillet 2022, la Commission Départementale de la Nature des Paysage et des Sites, présidée par M. le Préfet, a rendu un avis favorable au projet de parc éolien de Cintegabelle.

La CDNPS « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement).

Elle comprend entre autres des représentants élus des collectivités territoriales (et, selon les cas, d’établissements publics de coopération intercommunale) et des personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.

Pour en savoir plus sur cette commission, consultez le site de la préfecture.