Sans surprise, nous avons reçu un recours formé notamment par l’association Hers Ariège Environnement qui souhaite ainsi annuler l’arrêté préfectoral et donc tout simplement tout le projet éolien.
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les Cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement y compris les refus. Si les dispositions de l’article R. 311-5 du Code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres, le Conseil d’Etat juge que ces dispositions ont pour objet de confier aux Cours administratives d’appel « l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes». Autrement dit, la liste des autorisations fixée au sein de cet article visant à déterminer la compétence des Cours administratives d’appel est appréciée de manière extensive.
Cette procédure va durée au moins 12 mois. Cette hypothèse d’être exposé à un recours était bien identifiée dans le plan de développement du projet éolien de Cintegabelle. La procédure étant en cours, nous ne communiquerons pas d’autres informations.