Par son arrêt du jeudi 15 octobre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse rejette au fond les requêtes de l’association Hers Ariège Environnement et des autres requérants contre Aganaguès , Engie Green et la Commune de Cintegabelle.
Notamment, la Cour indique :
« […] alors que la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie a évalué favorablement les compléments apportés […], estimant qu’ils permettent d’identifier les conséquences probables de la construction des éoliennes sur la nappe souterraine, les études complémentaires décrivent de manière suffisante l’impact du projet sur le sous-sol et les eaux souterraines et régularisent le vice tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact initiale. […]«
« […] alors que la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie considère, dans son avis du 18 septembre 2025, que les mesures d’évitement et de réduction proposées dans le porter à connaissance, et reprises par les deux arrêtés préfectoraux du 25 mars 2026, sont adaptées aux principaux risques identifiés et que leur bonne mise en œuvre, dans les règles de l’art, devrait permettre de parvenir à des incidences résiduelles faibles à très faibles pour la ressource en eau, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures imposées par lesdits arrêtés préfectoraux ne permettent pas de garantir l’absence d’atteinte au sous-sol et à la ressource en eau. […]«
La juridiction estime que les arguments des opposants ne sont pas fondés ou ne suffisent pas à annuler l’autorisation environnementale délivrée par le préfet. L’intégralité du l’arrêt est disponible en suivant ce lien.
Et maintenant ?
Les arrêts de la Cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procédure n’a pas été respectée. La Cour ne juge pas une nouvelle fois les faits du dossier. Les requérants ont deux mois pour se pourvoir. Cette procédure est particulièrement « lourde » : le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Ainsi la plupart des chambres procèdent à un examen préalable pour vérifier si les moyens soulevés sont sérieux et de nature à justifier l’admission du pourvoi (procédure de filtrage). Enfin, il est fort probable que ce pourvoi ne soit pas admis. Notons que comme pour un recours en cours administrative d’appel, le recours en cassation n’est pas suspensif, c’est à dire que la décision contestée s’applique, elle est exécutoire.