Suite à l’audience qui s’est tenue le jeudi 16 janvier 2025 en matinée à la Cour administrative d’appel de Toulouse, le rapporteur public a fait part de ses conclusions, à savoir l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2022 accordant un permis de construire à société Aganaguès : illégalité de la dérogation à l’interdiction à la destruction d’espèces protégées en l’absence de justification de l’un des motifs prévus aux a) à e) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et notamment de la raison impérative d’intérêt public majeur, les conditions permettant de bénéficier de la présomption prévue aux articles L. 411-2-1 et R. 411-6-1 du même code et aux articles L. 211-2-1 et R. 211-2 du code de l’énergie n’étant pas satisfaites.«
Cette conclusion est la même pour la société Engie Green Cintegabelle, l’ensemble des études et les deux autorisations préfectorales ayant été effectués en commun et reçues conjointement. La Cour administrative d’appel de Toulouse à 15 jours pour se prononcer mais le président a informé en séance qu’un délais de 15 jours supplémentaires seraient sans doute nécessaire, reportant ainsi le jugement au 13 février 2025 au plus tard.
Durant cette audience publique, une fois que le rapporteur public a exprimé ses conclusions, l’avocat des requérants s’est exprimé, puis l’avocat des défenseurs, ainsi que celui de la Commune de Cintegabelle, l’audience se terminant par le témoignage de l’ancien maire de la commune actuellement conseiller municipal.
Pour mieux comprendre le déroulé de l’instruction ainsi que le fonctionnement de la Cour administrative d’appel, veuillez consulter cet article qui en aborde les contours au regard de notre affaire.