Juste avant la trêve de fin d’année, nous avons été informé que notre « affaire » était inscrite « au rôle de l’audience publique du 16/01/2025 à 09 heures 30 qui se tiendra à la Cour d’appel administrative de Toulouse ». Nous sommes 2 ans et 2 mois après le début de la procédure. Et à 12 ans de projet !
Pourquoi la Cour administrative d’appel ?
La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées une première fois par un tribunal administratif. Elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. Dans notre cas, il ne s’agit pas d’un réexamen de l’affaire. En effet, par une décision du 8 octobre 2019, n°432722, le Conseil d’État a précisé la portée de la nouvelle règle d’attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres. Dans une volonté d’accélérer le traitement des recours portant sur des projets éoliens terrestres, le pouvoir réglementaire a supprimé un degré de juridiction.
En substance, les cours administratives d’appel sont désormais compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des décisions (autorisations ou refus) relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Ce ne sont donc plus, selon l’application des règles de droit commun, les tribunaux administratifs qui sont compétents pour statuer en premier ressort sur les recours liés à ces décisions.
Le rôle du Rapporteur public
Nous attendons la veille ou l’avant veille de l’audience, les conclusions du rapporteur public. Pour bien comprendre les tenants et aboutissant il est important de rappeler le rôle du rapporteur public. Celui-ci est un membre de la juridiction administrative ayant pour mission d’exposer publiquement, et en toute indépendance, son analyse des questions soulevées par l’affaire examinée, et de proposer une solution juridique, afin d’éclairer la formation de jugement, qui seule statue sur le litige.
Qui juge et dans quel délais ?
Rappelons qu’avant d’en arriver à l’audience et au jugement, il y a eu tout un temps d’instruction qui a duré environ 18 moins. Celui-ci a débuté lors du dépôt de la requête des demandeurs, soit le 22 novembre 2022. Une première clôture de l’instruction a eu lieu le 20 novembre 2023, puis suite à des compléments une clôture définitive le 3 mai 2024.
L’audience a donc été fixée pour le jeudi 16 janvier 2025, soit 2 ans et 2 mois après le début de la procédure. Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. Le rapporteur public peut assister au délibéré, sauf si une des parties s’y oppose. Cependant, il ne fait pas partie de la formation de jugement et ne participe donc pas à la prise de décision. La formation de jugement est composée d’un nombre impair de magistrats administratifs assistés par un greffe. Ils devront rendre leur décision en audience publique dans un délai d’environ 15 jours après l’audience.
Que se passe-t-il après le jugement ?
Les arrêts de la Cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procédure n’a pas été respectée. Cette procédure est particulièrement « lourde » : le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Comme pour un recours en cours d’appel, le recours en cassation n’est pas suspensif, c’est à dire que la décision contestée s’applique, elle est exécutoire.